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Conditions Générales de vente

Article 1. Champ d'application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de la société STORES ET RIDEAUX.COM immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 518 766 837 ayant son siège social 232 rue Colbert, 92 700 Colombes (ci-après, la « Société »), auprès d'acheteurs (ci-après, le « Client »), désirant acquérir les produits (ci-après, les « Produits »), commercialisés sur le site internet www.stores-et-rideaux.com (ci-après, le « Site »).

L’adresse postale de la Société est, STORES ET RIDEAUX.COM, BP 00022 – 28 800  BONNEVAL.

Il est expressément précisé que les Conditions Générales de Vente ne s’appliqueront en aucun cas à la vente de Produits à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de ses activités professionnelles ou n’ayant pas la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation.

Article 2. Objet des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions régissant la seule vente sur Internet sur le Site d’un ou plusieurs Produits par la Société au Client.

Par suite, toute commande de produits aux caractéristiques proches ou identiques de celles des Produits mais ne figurant pas sur le Site n’est pas régie par les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente concernent principalement la nature de la commande, le paiement du prix de vente, les garanties attachées et la livraison du ou des Produits, à l’exception de la pose qui n’entre pas dans les prestations mises en œuvre par la Société.

Avant l’achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site le Client doit prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente.

La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente de son propre chef ou du fait d’une évolution de la réglementation applicable à la vente sur Internet aux consommateurs. En cas de modification, la version disponible sur le Site au moment de la commande du Client s’appliquera à la vente de Produit(s). La modification des Conditions Générales de Vente ne peut en aucun cas avoir un effet rétroactif et ne s’appliquera qu’aux commandes de Produit(s) passées à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Article 3. Caractéristiques du ou des Produit(s)

Le Client acquiert un ou plusieurs Produit(s) exclusivement proposés à la vente sur le Sitedans la limite des stocks disponibles. Aucune réclamation ne pourra être faite par le Client au titre de l’indisponibilité, qu’elle qu’en soit la durée, de l’un ou de plusieurs des Produits, dès lors qu’il en aura été informé avant sa commande.

Le descriptif technique des Produits a valeur contractuelle. Toutefois, il est ici précisé, en ce qui concerne les photographies des Produits que celles-ci ne peuvent refléter exhaustivement et fidèlement toutes les caractéristiques des Produits et en particulier la couleur et la texture de ceux-ci dans la mesure où la couleur dépend des caractéristiques et des réglages du matériel informatique du Client et où la texture peut ne pas être parfaitement perceptible à l’écran. La Société recommande en conséquence  fortement au Client de demander l’envoi d’échantillons gratuits.

La majeure partie des Produits sont par leur nature des produits confectionnés sur mesure compte tenu du fait que le Client définit lui-même le matériau, les dimensions, le coloris et les options parmi les choix proposés sur le Site. Sont des Produits sur mesure :

  • Stores Vénitiens Aluminium
  • Stores Vénitiens Bois
  • Stores Enrouleurs
  • Stores Californiens
  • Stores Bateaux
  • Panneaux Japonais
  • Moustiquaires
  • Stores Bannes
  • Rideaux et voilages
  • Tringles

 

Par exception, certains Produits sont standards c'est-à-dire acquis par le Client selon des caractéristiques prédéfinies par la Société. Sont des Produits standards :

  • Stores pour fenêtre de toit dont les dimensions sont prédéfinies par les caractéristiques de la fenêtre
  • Coussins
  • Embrases ou Embrasses
  • Accessoires

Article 4. Caractéristiques importantes des Produits

Le Client doit se conformer aux notices de prises de mesures lors de la saisie de celles-ci dans les différentes rubriques du Site.

Pour l'ensemble des Produits sur mesure il existe une marge de tolérance de +/- 5 mm entre les dimensions spécifiées par le Client et les dimensions des Produits effectivement fabriqués. Pour les rideaux, voilages et stores bateau sur mesure, la marge de tolérance est de 1 cm en hauteur et 0,5 cm en largeur.

Nos tissus occultant bloquent entre 99,99% et 100% de la lumière en fonction du coloris et du type de toile.

Pour les rideaux et voilages sur mesure, les textiles utilisés étant composés en partie de fibres textiles naturelles (Lin, coton), les dimensions de ceux-ci peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs tels que la température de la pièce. Ce phénomène est normal et propre aux fibres naturelles.

Article 5. Prix de vente du ou des Produit(s)

Le prix de vente du ou des Produit(s) est défini en fonction des caractéristiques des Produits commandés par le Client.

Ce prix est à la charge exclusive du Client.

Ce prix comprend :

  1. le prix d’acquisition toutes taxes comprises du ou des Produit(s), et
  2. le prix de livraison du ou des Produit(s) en ce compris les frais d’acheminement et de port en France métropolitaine et en Corse,
  3. les éventuels frais liés au moyen de paiement choisi par le Client,

Tous accessoires, ustensiles ou tout bien de toute nature nécessaire à la pose du ou des Produit(s) sera à la charge exclusive du Client ainsi que les frais de transport en dehors France métropolitaine et de la Corse.

Si le Client demande l’utilisation d’un emballage, d’un conditionnement et/ou d’un moyen de transport autre que ceux utilisés par la Société, le Client en assumera exclusivement le coût.

Article 6. Commande du ou des Produit(s)

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits doit préalablement :

  1. prendre connaissance des caractéristiques du ou des Produits et définir les caractéristiques et dimensions des Produits sur mesure sur la base des notices de prises de mesure figurant sur le Site, et
  2. s’identifier sur le Site ou s’inscrire en communiquant à la Société ses coordonnées et adresse de livraison ;
  3. valider sa commande ainsi que la date limite de livraison définie par la Société et confirmer son acceptation de celles-ci ;
  4. prendre connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente, et
  5. informer la Société de toute demande de modification des caractéristiques du ou des Produit(s) dans la case « Vous souhaitez nous laisser un message ? », et
  6. informer la Société de toute demande de modification de l’emballage, du conditionnement et/ou d’un moyen de transport du ou des Produit(s) dans la case « Vous souhaitez nous laisser un message ? ».

Après réalisation des étapes 1 à 6 ci-dessus, le Client doit payer le prix total toutes taxes comprises, frais de port inclus du ou des Produit(s).

Article 7. Paiement du prix de vente du ou des Produit(s)

Le Client doit payer le prix de vente du ou des Produit(s) afin de valider sa commande. L’acceptation de la commande par la Société est notamment soumise à la condition suspensive d’encaissement de l’intégralité du prix. Ce paiement peut être effectué au choix du Client et à ses frais exclusifs par l’un des moyens suivants :

  1. chèque bancaire ou postal adressé par courrier, à ses frais, à l’adresse qui lui sera communiquée sur le Site, ou
  2. paiement sécurisé par carte bancaire sur le Site ;
  3. paiement via PayPal et son processus sécurisé.

Article 8. Livraison du ou des Produit(s) et responsabilité

La livraison et l’acceptation de la commande par la Société sont subordonnées à la condition suspensive d’encaissement de l’intégralité du prix des Produits. Si le Client opte pour un mode de livraison particulier, autre que celui prévu sur le Site, la livraison est effectuée aux frais exclusifs du Client, dans les conditions définies à l’article 4 des Conditions Générales de Vente.

Les délais de fabrication et la date d'expédition indiqués sur le Site sont les délais standards appliqués par la Société. Ils courent à compter de l’encaissement effectif du paiement du Client, soit au moment de la commande du Client en cas de paiement sur le Site par carte bancaire ou par Paypal, soit trois jours après la réception du chèque du Client par la Société.

Certains Produits étant confectionnés sur mesure et la Société ne pouvant en permanence maintenir un niveau de stock excessif, il peut lui arriver, si elle est confrontée à un niveau de commande exceptionnel de ne pas pouvoir mettre en œuvre la fabrication dans des délais lui permettant d’assurer la livraison des Produits dans les délais convenus. Par ailleurs, dans le cadre de commandes importantes en rideaux notamment, la Société peut-être contrainte de passer des commande de tissus spécifiques pour des raisons de qualité et afin d’éviter tout risque de différence de bain. Si tel était le cas, la Société prendra contact avec le Client qui pourra soit accepter la modification du délai de livraison soit annuler sa commande.

La Société met en œuvre tous les moyens pour permettre le suivi de l'acheminement par le Client.

Dès que le ou les Produit(s) quitte(nt) les locaux de la Société, celle-ci en informe le Client par téléphone, télécopie ou courriel.

Les Frais de Port sont pris en charge par la Société sur toute la France Métropolitaine et en Corse sans minimum de commande.

La Société livre également dans les pays européens figurant ci-dessous. Dans ce cas, les frais forfaitaires de livraison sont les suivants :

Pays de livraison

Frais de Port

Belgique

12,50 euros

Suisse

16,50 euros

Luxembourg

12,50 euros

Les frais de livraison des échantillons sont pris en charge par la Société sur toutes les destinations.

La livraison sera assurée par un transporteur ou par colis postal. En cas de survenance d’un quelconque incident pendant le transport, il appartient au Client d’de refuser de prendre livraison du ou des Produit(s) ou en apposant de manière lisible et explicite sur le bon de livraison des réserves quant à l’état du ou des Produit(s.

La livraison du ou des Produit(s) est effectuée à l’adresse définie par le Client sur le Site. En cas d’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) à l’adresse définie par le Client, le Client devra suivre la procédure qui lui sera communiquée par le transporteur afin de convenir d’une autre date de livraison. En cas d’impossibilité de livraison, notamment en raison d’une adresse erronée ou incomplète, les Produits pourront être réacheminés chez la Société.

Toute nouvelle livraison donnera lieu au paiement de frais supplémentaires exclusivement à la charge du Client, si celui-ci est responsable du défaut de livraison.

Article 9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation partiellement reproduit ci-après, le Client ne dispose par d’un droit de rétractation pour les Produits sur mesure tels que listés à l’article 2 ci-dessus, car ceux-ci sont confectionnés selon les spécifications du Client.

« Article L. 221-28 du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

… 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »

 

.Si le Client acquiert un ou des Produit(s) standard(s) tels que listés à l’article 2 ci-dessus, le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article  L. 221-18 du Code de la consommation ci-après intégralement reproduit, d’un délai de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du ou des Produit(s).

Article L. 221-18 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

La Société remboursera au Client le prix qu’il a payé à la condition que le ou les Produit(s) n’aient subi aucune modification, altération ou dégradation, qu’ils soient à l’état neuf et qu’aucune tentative de pose, susceptible d’avoir détérioré le Produit n’ait été mise en œuvre par le Client. En particulier, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant la Société de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours précité, du formulaire de rétractation qui lui a été communiqué ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client peut également remplir et transmettre en ligne, sur le Site, le formulaire ou la déclaration mentionnée ci-dessus et recevra, sans délai, un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Le Client renverra les Produits à la Société ou à une personne désignée par elle, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que la Société ne propose de récupérer elle-même les Produits.

Le Client supportera les coûts directs de renvoi des Produits.

La Société ne prendra en charge aucun frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de transport plus coûteux que le mode standard proposé par la Société.

La Société remboursera le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter, si elle a reçu les Produits dans ce délai. A défaut, le remboursement sera opéré à la date à laquelle elle a effectivement récupéré les Produits ou à la date à laquelle le Client fournit une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Sauf accord contraire entre la Société et le Client, le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Article 10. Retour et Echange des Produits

La Société garantit la conformité du Produit par rapport aux spécifications définies par le Client. 

En cas d'erreur imputable au Client (mauvais choix de Produit, erreur de dimensions, erreur d'option, ...) les Produits ayant été réalisés sur mesures selon les spécifications du Client, ils ne pourront être ni repris ni échangés.

En cas d'erreur imputable à la Société : non respect des spécifications du Client ou erreur de fabrication, la Société adressera au Client une procédure de retour gratuit des Produits pour analyse par le service technique. Si l'erreur est avérée, la Société informera le Client et procèdera à une nouvelle fabrication des Produits et les expédiera à nouveau à ses frais au Client.

Article 11. Garanties

11.1 Garantie commerciale

Le Client bénéficie d’une garantie commerciale dans les conditions propres à chaque Produit qui lui sont communiquées sur le Site au moment de son achat.

La garantie commerciale ne couvre pas l’usure normale des Produits en ce compris la décoloration des Produits du fait de leur exposition au soleil ou de leur lavage dans des conditions inappropriées (celui-ci pouvant également entrainer un rétrécissement des Produits).

La garantie commerciale n’est applicable que dans le cadre d’une utilisation normale des Produits et dans le respect des recommandations d’installation, d’utilisation et d’entretien qui figurent sur le Site et auxquelles le Client peut avoir accès :

-       Au niveau du configurateur de chaque Produit ;

-       Au niveau des rubriques conseils figurant sur le Site ;

-       Sur les Fiches Conseils de Pose.

Dans le cadre de la garantie commerciale, la Société se réserve le choix de remplacer ou de réparer le Produit.

La garantie commerciale est consentie pour les durées suivantes :

-       5 ans à compter de la livraison des Produits pour les rideaux et voilages, moustiquaires, stores enrouleurs, stores pour fenêtre de toit, stores vénitiens Bois, stores californiens, stores bateaux, stores vénitiens aluminium, tringles, panneaux japonais, Embrases ou Embrasses et coussins ;

-       10 ans à compter de la livraison des Produits pour les stores bannes.

La garantie commerciale ne couvre pas les accessoires et supports de pose pour lesquels le Client bénéficie toutefois généralement d’une garantie commerciale du fabricant.

La garantie commerciale est uniquement applicable aux Produits livrés en France, Belgique, Luxembourg et Suisse.

La garantie commerciale peut être mise en œuvre en contactant la Société par courriel (contact@stores-et-rideaux.com), par téléphone, par l’intermédiaire du formulaire de contact figurant sur le Site ou par courrier adressé à Stores et Rideaux – BP00022 – 28800 BONNEVAL.

La Société prendra en charge l’ensemble des frais résultant de la mise en œuvre de la garantie.

Indépendamment de la garantie commerciale, la Société reste tenue de la garantie légale de conformité précitée et mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Conformément à la loi, les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation ainsi que celles de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites ci-après.

 

11.2 Garanties légales de conformité et des vices cachés

La Société garantit la conformité du Produit. Par suite, dans l’hypothèse où le Produit présenterait un défaut ou vice de conformité qui le rend impropre à son utilisation ou qui traduit une différence fonctionnelle majeure par rapport aux caractéristiques définies sur le Site alors la Société procèdera aux réparations requises ou au remplacement.

Les réparations ou le remplacement seront effectués si le Client respecte les conditions cumulatives suivantes :

  1. n’avoir pas utilisé le Produit de façon anormale, impropre ou contraire à sa destination, et
  2. avoir retourné le Produit dans un emballage assurant sa protection totale c'est-à-dire non susceptible de faire subir au Produit des détériorations durant le transport. Le Client est invité à utiliser un emballage identique à celui utilisé par la Société lors de la livraison du Produit.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, la Société peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

La Société garantit l’absence de vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 12. Données personnelles

La Société applique strictement la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que le Client peut être amené à lui communiquer dans le cadre d'une commande passée sur son site Internet.

Dans le cadre de la commercialisation des Produits, la Société est amenée à traiter des données personnelles du Client. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Numéro de déclaration : 1755128. Numéro de la norme simplifiée de référence : NS-48. Finalité : gestion des fichiers de clients et de prospects).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite par courriel (contact@stores-et-rideaux.com) ou par courrier et en justifiant de votre identité à Stores et Rideaux – BP00022 – 28800 BONNEVAL.

Article 13. Règlement des litiges

Le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la Société.

Il est rappelé qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

-       Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

-       La demande est manifestement infondée ou abusive ;

-       Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

-       Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société.

Le Client peut saisir gratuitement un médiateur par l’intermédiaire de la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show.

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