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Conditions Générales de vente

Article 1. Champ d'application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de la société STORES ET RIDEAUX.COM immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHARTRES sous le numéro 518 766 837ayant son siège social Pontault - Rue du Dolmen - 28140 NOTTONVILLE (ci-après, la « Société »), auprès d'acheteurs (ci-après, le « Client »), désirant acquérir les produits (ci-après, les « Produits »), commercialisés sur le site internet www.stores-et-rideaux.com (ci-après, le « Site »).

L’adresse postale de la Société est, STORES ET RIDEAUX.COM, 5 rue du Dolmen - 28140 Nottonville

Il est expressément précisé que les Conditions Générales de Vente ne s’appliqueront en aucun cas à la vente de Produits à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de ses activités professionnelles ou n’ayant pas la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation.

Article 2. Objet des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions régissant la seule vente sur Internet sur le Site d’un ou plusieurs Produits par la Société au Client.

Par suite, toute commande de produits aux caractéristiques proches ou identiques de celles des Produits mais ne figurant pas sur le Site n’est pas régie par les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente concernent principalement la nature de la commande, le paiement du prix de vente, les garanties attachées et la livraison du ou des Produits, à l’exception de la pose qui n’entre pas dans les prestations mises en œuvre par la Société.

Avant l’achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site le Client doit prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente.

La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente de son propre chef ou du fait d’une évolution de la réglementation applicable à la vente sur Internet aux consommateurs. En cas de modification, la version disponible sur le Site au moment de la commande du Client s’appliquera à la vente de Produit(s). La modification des Conditions Générales de Vente ne peut en aucun cas avoir un effet rétroactif et ne s’appliquera qu’aux commandes de Produit(s) passées à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Article 3. Caractéristiques du ou des Produit(s)

Le Client acquiert un ou plusieurs Produit(s) exclusivement proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles.. L’indisponibilité d’un Produit affiché comme disponible sur le Site peut survenir de façon exceptionnelle notamment en cas de rupture de stock chez un fournisseur du Vendeur  ou en raison d’un nombre trop important de commandes sur un même Produit. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et pourra soit remplacer le Produit commandé, soit  annuler sa commande. 

Le descriptif technique des Produits a valeur contractuelle. Toutefois, il est ici précisé, en ce qui concerne les photographies des Produits que celles-ci ne peuvent refléter exhaustivement et fidèlement toutes les caractéristiques des Produits et en particulier la couleur et la texture de ceux-ci dans la mesure où la couleur dépend des caractéristiques et des réglages du matériel informatique du Client et où la texture peut ne pas être parfaitement perceptible à l’écran. La Société recommande en conséquence  fortement au Client de demander l’envoi d’échantillons gratuits.

La majeure partie des Produits sont par leur nature des produits confectionnés sur mesure compte tenu du fait que le Client définit lui-même le matériau, les dimensions, le coloris et les options parmi les choix proposés sur le Site. Sont des Produits sur mesure notamment les Produits suivants :

  • Stores Vénitiens Aluminium
  • Stores Vénitiens Bois
  • Stores Enrouleurs
  • Stores Californiens
  • Stores Bateaux
  • Panneaux Japonais
  • Moustiquaires
  • Stores Bannes
  • Rideaux et voilages
  • Tringles

Par exception, certains Produits sont standards c'est-à-dire acquis par le Client selon des caractéristiques prédéfinies par la Société. Sont des Produits standards notamment les Produits suivants  :

  • Stores pour fenêtre de toit dont les dimensions sont prédéfinies par les caractéristiques de la fenêtre
  • Coussins
  • Embrases ou Embrasses
  • Accessoires

Article 4. Caractéristiques importantes des Produits

Le Client doit se conformer aux notices de prises de mesures lors de la saisie de celles-ci dans les différentes rubriques du Site.

Pour l'ensemble des Produits sur mesure il existe une marge de tolérance de +/- 5 mm entre les dimensions spécifiées par le Client et les dimensions des Produits effectivement fabriqués. Pour les rideaux, voilages et stores bateau sur mesure, la marge de tolérance est de 1 cm en hauteur et 0,5 cm en largeur.

Nos tissus occultant bloquent entre 99,99% et 100% de la lumière en fonction du coloris et du type de toile, sauf pour les rideaux occultants sans doublure.

Pour les rideaux et voilages sur mesure, les textiles utilisés étant composés en partie de fibres textiles naturelles (Lin, coton), les dimensions de ceux-ci peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs tels que la température de la pièce. Ce phénomène est normal et propre aux fibres naturelles.

Article 5. Prix de vente du ou des Produit(s)

Le prix de vente du ou des Produit(s) est défini en fonction des caractéristiques des Produits commandés par le Client.

Ce prix est à la charge exclusive du Client.

Ce prix comprend :

  1. le prix d’acquisition toutes taxes comprises du ou des Produit(s), et
  2. le prix de livraison du ou des Produit(s) en ce compris les frais d’acheminement et de port en France métropolitaine et en Corse,
  3. les éventuels frais liés au moyen de paiement choisi par le Client,

Tous accessoires, ustensiles ou tout bien de toute nature nécessaire à la pose du ou des Produit(s) sera à la charge exclusive du Client ainsi que les frais de transport en dehors France métropolitaine et de la Corse.

Si le Client demande l’utilisation d’un emballage, d’un conditionnement et/ou d’un moyen de transport autre que ceux utilisés par la Société, le Client en assumera exclusivement le coût.

Le tarif appliqué est celui en vigueur le jour de la validation de la commande.

Article 6. Commande du ou des Produit(s)

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits doit préalablement :

  • prendre connaissance des caractéristiques du ou des Produits et définir, le cas échéant, les caractéristiques et dimensions des Produits sur mesure sur la base des notices de prises de mesure figurant sur le Site, et
  • s’identifier sur le Site ou s’inscrire en communiquant à la Société ses coordonnées et adresse de livraison ;
  • valider sa commande ainsi que la date limite d’expédition définie par la Société et confirmer son acceptation de celles-ci ;
  • prendre connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente,
  • informer la Société de toute demande de modification des caractéristiques du ou des Produit(s) dans la case « Vous souhaitez nous laisser un message ? »,
  • informer la Société de toute demande de modification de l’emballage, du conditionnement et/ou d’un moyen de transport du ou des Produit(s) dans la case « Vous souhaitez nous laisser un message ? ».

Après réalisation des étapes 1 à 6 ci-dessus, le Client doit payer le prix total toutes taxes comprises, frais de port inclus du ou des Produit(s).

Article 7. Paiement du prix de vente du ou des Produit(s)

Le Client doit payer le prix de vente du ou des Produit(s) afin de valider sa commande. L’acceptation de la commande par la Société est notamment soumise à la condition suspensive d’encaissement de l’intégralité du prix. Ce paiement peut être effectué soit au comptant soit en 3 ou 4 fois sans frais, à partir de 100 € d’achats.

Pour le paiement comptant le Client dispose des moyens suivants :

  1. chèque bancaire ou postal adressé par courrier, à ses frais, à l’adresse qui lui sera communiquée sur le Site,
  2. paiement sécurisé par carte bancaire sur le Site,
  3. paiement via PayPal et son processus sécurisé,
  4. virement bancaire via notre RIB.

Pour le Paiement en 3 ou 4 fois sans frais le Client dispose des moyens suivants :

  1. Le paiement de sa commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 6000€ avec Oney Bank

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 6000€ en 3 ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire avec le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifez au moyen des identifants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales de paiement en 3x 4x Oney vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales de paiement de paiement en 3x 4x Oney. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. La renonciation au crédit ne remet pas en cause les règles de rétractation décrites à l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de renonciation au crédit, le client devra s'acquitter du règlement de sa commande par tout autre moyen de paiement autorisé dans les présentes.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 6000€

Exemple : Pour un achat de 600€ effectué le 02/05/2018 vous payez un apport de 200€ puis 2 mensualités de 200€, le 02/06/2018 et le 02/07/2018.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 6000€

Exemple : Pour un achat de 800€ effectué le 02/05/2018, vous payez un apport de 200€ puis 3 mensualités de 200€, le 02/06/2018, le 02/07/2018 et le 02/08/2018.
Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Oney Bank - SA au capital de 50 741 215€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney

 

  1. Le paiement de sa commande en 3 fois sans frais par chèque à partir de 100€ d’achats jusqu’à 800€ TTC

Dans ce cas vous adressez à l'adresse figurant sur le site 3 chèques d'un montant égal au tiers du montant total TTC de votre commande. A réception des 3 chèques, le premier chèque est encaissé immédiatement, le second le 18 du mois suivant, et le troisième le 18 du mois d'après.

Exemple : Pour un achat de 600€ effectué le 02/05/2021, vous adressez 3 chèques de 200 € à l'adresse figurant sur le site. Le premier chèque est encaissé à réception, le second chèque est encaissé le 18/06/2021 et le troisième chèque est encaissé le 18/07/2021. 

 

Article 8. Livraison du ou des Produits(s) et responsabilité

La livraison et l’acceptation de la commande par la Société sont subordonnées à la condition suspensive d’encaissement de l’intégralité du prix des Produits. Si le Client opte pour un mode de livraison particulier, autre que celui prévu sur le Site, la livraison est effectuée aux frais exclusifs du Client, dans les conditions définies à l’article 4 des Conditions Générales de Vente.

Les délais de fabrication et la date d'expédition indiqués sur le Site sont les délais standards appliqués par la Société. Ils courent à compter de l’encaissement effectif du paiement du Client, soit au moment de la commande du Client en cas de paiement sur le Site par carte bancaire ou par Paypal, soit trois jours après la réception du chèque du Client par la Société.

Certains Produits étant confectionnés sur mesure et la Société ne pouvant en permanence maintenir un niveau de stock excessif, il peut lui arriver, si elle est confrontée à un niveau de commande exceptionnel de ne pas pouvoir mettre en œuvre la fabrication dans des délais lui permettant d’assurer la livraison des Produits dans les délais convenus. Par ailleurs, dans le cadre de commandes importantes en rideaux notamment, la Société peut-être contrainte de passer des commande de tissus spécifiques pour des raisons de qualité et afin d’éviter tout risque de différence de bain. Si tel était le cas, la Société prendra contact avec le Client qui pourra soit accepter la modification du délai de livraison soit annuler sa commande.

La Société met en œuvre tous les moyens pour permettre le suivi de l'acheminement par le Client.

Dès que le ou les Produit(s) quitte(nt) les locaux de la Société, celle-ci en informe le Client par téléphone, télécopie ou courriel.

Les Frais de Port sont pris en charge par la Société sur toute la France Métropolitaine et en Corse sans minimum de commande.

La Société livre également dans les pays européens figurant ci-dessous. Dans ce cas, les frais forfaitaires de livraison sont les suivants :

MONTANT DE LA COMMANDE COUT D'EXPÉDITION
Allemagne  Belgique  Espagne   Italie Luxembourg Pays-Bas  Portugal  Royaume-Uni Suisse
Échantillon Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
< 100€ 35€ 25€ 25€ 25€ 25€ 25€ 25€ 25€ 35€
< 500€ 180€ 50€ 50€ 50€ 50€ 50€ 50€ 50€ 180€
< 1 000€ 480€ 80€ 80€ 80€ 80€ 80€ 80€ 80€ 480€
< 2 000€ 360€ 160€ 160€ 160€ 160€ 160€ 160€ 160€ 360€
< 5 000€ 750€ 350€ 350€ 350€ 350€ 350€ 350€ 350€ 750€
< 10 000€ 1 200€ 700€ 700€ 700€ 700€ 700€ 700€ 700€ 1 200€
< 15 000€ 1 500€ 900€ 900€ 900€ 900€ 900€ 900€ 900€ 1 500€
< 20 000€ 2 000€ 1200€ 1200€ 1200€ 1200€ 1200€ 1200€ 1200€ 2 000€

Les frais de livraison des échantillons sont pris en charge par la Société sur toutes les destinations.

La livraison sera assurée par un transporteur ou par colis postal. En cas de survenance d’un quelconque incident pendant le transport, il appartient au Client de refuser de prendre livraison du ou des Produit(s) ou en apposant de manière lisible et explicite sur le bon de livraison des réserves quant à l’état du ou des Produit(s.

La livraison du ou des Produit(s) est effectuée à l’adresse définie par le Client sur le Site. En cas d’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) à l’adresse définie par le Client, le Client devra suivre la procédure qui lui sera communiquée par le transporteur afin de convenir d’une autre date de livraison. En cas d’impossibilité de livraison, notamment en raison d’une adresse erronée ou incomplète, les Produits pourront être réacheminés chez la Société.

Toute nouvelle livraison donnera lieu au paiement de frais supplémentaires exclusivement à la charge du Client, si celui-ci est responsable du défaut de livraison.

Article 9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation partiellement reproduit ci-après, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les Produits sur mesure tels que listés à l’article 2 ci-dessus, car ceux-ci sont confectionnés selon les spécifications du Client.

« Article L. 221-28 du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

… 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »

 

.Si le Client acquiert un ou des Produit(s) standard(s) tels que listés à l’article 2 ci-dessus, le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article  L. 221-18 du Code de la consommation ci-après intégralement reproduit, d’un délai de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du ou des Produit(s).

Article L. 221-18 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

La Société remboursera au Client le prix qu’il a payé à la condition que le ou les Produit(s) n’aient subi aucune modification, altération ou dégradation, qu’ils soient à l’état neuf et qu’aucune tentative de pose, susceptible d’avoir détérioré le Produit n’ait été mise en œuvre par le Client. En particulier, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant la Société de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours précité, du formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client peut également remplir et transmettre en ligne, sur le Site, le formulaire ou la déclaration mentionnée ci-dessus et recevra, sans délai, un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Le Client renverra les Produits à la Société ou à une personne désignée par elle, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que la Société ne propose de récupérer elle-même les Produits.

Le Client supportera les coûts directs de renvoi des Produits.

La Société ne prendra en charge aucun frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de transport plus coûteux que le mode standard proposé par la Société.

La Société remboursera le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter, si elle a reçu les Produits dans ce délai. A défaut, le remboursement sera opéré à la date à laquelle elle a effectivement récupéré les Produits ou à la date à laquelle le Client fournit une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Sauf accord contraire entre la Société et le Client, le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Article 10. Retour et Echange des Produits

La Société garantit la conformité du Produit par rapport aux spécifications définies par le Client. 

En cas d'erreur imputable au Client (mauvais choix de Produit, erreur de dimensions, erreur d'option, ...) les Produits ayant été réalisés sur mesures selon les spécifications du Client, ils ne pourront être ni repris ni échangés.

En cas d'erreur imputable à la Société : non respect des spécifications du Client ou erreur de fabrication, la Société adressera au Client une procédure de retour gratuit des Produits pour analyse par le service technique. Si l'erreur est avérée, la Société informera le Client et procédera à une nouvelle fabrication des Produits et les expédiera à nouveau à ses frais au Client.

Article 11. Garanties

11.1 Garantie commerciale

Le Client bénéficie d’une garantie commerciale dans les conditions propres à chaque Produit qui lui sont communiquées sur le Site au moment de son achat.

La garantie commerciale ne couvre pas l’usure normale des Produits en ce compris la décoloration des Produits du fait de leur exposition au soleil ou de leur lavage dans des conditions inappropriées (celui-ci pouvant également entraîner un rétrécissement des Produits).

La garantie commerciale n’est applicable que dans le cadre d’une utilisation normale des Produits et dans le respect des recommandations d’installation, d’utilisation et d’entretien qui figurent sur le Site et auxquelles le Client peut avoir accès :
- Au niveau du configurateur de chaque Produit ;
- Au niveau des rubriques conseils figurant sur le Site ;
- Sur les Fiches Conseils de Pose.

Dans le cadre de la garantie commerciale, la Société se réserve le choix de remplacer ou de réparer le Produit.

La garantie commerciale est consentie pour les durées suivantes :
- 5 ans à compter de la livraison des Produits pour les rideaux et voilages, moustiquaires, stores enrouleurs, stores pour fenêtre de toit, stores vénitiens Bois, stores californiens, stores bateaux, stores vénitiens aluminium, tringles, panneaux japonais, Embrases ou Embrasses et coussins ;
- 10 ans à compter de la livraison des Produits pour les stores bannes.

La garantie commerciale ne couvre pas les accessoires et supports de pose pour lesquels le Client bénéficie toutefois généralement d’une garantie commerciale du fabricant.

La garantie commerciale peut être mise en œuvre en contactant la Société par courriel ([email protected]), par téléphone, par l’intermédiaire du formulaire de contact figurant sur le Site ou par courrier adressé à Stores-et-Rideaux.com – 5 rue du Dolmen 28140 Nottonville

La Société prendra en charge l’ensemble des frais résultant de la mise en œuvre de la garantie.

Indépendamment de la garantie commerciale, la Société reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

11.2 Garanties légales de conformité et des vices cachés

Au titre de la garantie légale de conformité des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, la Société s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande à condition que le Client agisse dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du ou des Produits. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Au titre de la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du Code Civil, le Client a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Article 12. Données personnelles

L’utilisation du Site et la commande de Produits donne lieu à la collecte et au traitement de données personnelles afférentes aux utilisateurs du Site et aux Clients par la Société.

Ces opérations de collecte et de traitement sont effectuées conformément à la Politique de Confidentialité de la Société.

Article 13. Règlement des litiges

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »

Il est rappelé qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société.

Le Client peut aussi saisir gratuitement un médiateur par l’intermédiaire de la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show 

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